Remplir le certificat de cession (document CERFA) pour vendre une voiture d’occasion

Successeur du formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017, le CERFA 15776*01 est un document à remplir lors de la déclaration de cession d’un véhicule.
Le document CERFA nécessaire à la vente d’un véhicule est composé de trois parties. La première informe sur les différentes informations concernant le véhicule. La seconde section donne des renseignements sur l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse…). Enfin, le dernier paragraphe concerne l’acheteur du véhicule, avec également son nom, prénom, adresse et signature.

Ce formulaire doit être rempli par le vendeur et l’acheteur en deux exemplaires (et non plus trois comme c’était le cas auparavant).

Le premier exemplaire du document est destiné à l’ancien propriétaire afin qu’il fasse enregistrer la cession du véhicule et qu’il puisse résilier son assurance. Le second exemplaire sert au nouveau propriétaire pour qu’il puisse faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il appartient de compléter le formulaire Cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs fonctions :

• Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
• Protéger l’ancien propriétaire dans le cas où l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou si une contravention survient entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur le certificat d’immatriculation ou carte grise

La déclaration de cession est une étape à ne surtout pas négliger lors de la vente d’un véhicule, que vous soyez vendeur ou acheteur.

• Pour le vendeur, il est fortement recommandé de bien conserver le certificat de cession étant donné qu’il vous permettra de justifier que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule dans le cas, par exemple, d’une réception de contravention en relation avec la voiture vendue. Ainsi, ce document constitue une preuve que vous n’êtes pas responsable des infractions commises avec ce véhicule, sans quoi vous risquez d’être bien embêté. En résumé, il vous permet de vous acquitter de toute responsabilité administrative et financière liée au véhicule.
• Pour l’acheteur, la déclaration de vente confirme la cession du véhicule et le fait que vous en soyez le nouveau propriétaire. Il vous faut donc exiger au vendeur de remplir et vous fournir ce certificat en plus des autres pièces justificatives afin de ne pas vous retrouver face à un ancien propriétaire qui vous demande la restitution du véhicule. De même, c’est un document indispensable pour faire une demande d’immatriculation à votre nom.

1. Télécharger le formulaire

Auparavant, le certificat de cession devait être récupéré en mairie ou en préfecture. Aujourd’hui, le formulaire est disponible en ligne sous format PDF à imprimer. Il n’est donc plus nécessaire d’éditer un troisième exemplaire puisque la démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), en utilisant un code de cession. Il est cependant possible de récupérer ce document en préfecture. Ainsi, lorsque vous faites la demande, vous recevez un certificat pour le vendeur et un pour l’acheteur, à remplir et à signer par les deux parties. Chacun garde ensuite une copie de chaque certificat de cession.

2. Renseigner les informations

Si l’on est particulier :

Si vous êtes un particulier, il suffit de renseigner correctement les informations requises dans ce formulaire comme vos coordonnées (nom, prénom, adresse…), l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et d’identification, date de première immatriculation, marque, type, genre…), les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse) ainsi que la date de la vente (jour, mois, année, heure, minutes).

Quand vous arrivez à la partie dédiée aux coordonnées de l’acheteur, n’oubliez pas d’indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Il est important que vous sachiez que l’adresse sur la déclaration de cession doit être identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation. Les deux exemplaires doivent contenir exactement les mêmes informations et la date indiquée sur le certificat de cession doit également correspondre à celle présente sur tous des documents nécessaires à la cession du véhicule. La case « Que ce véhicule est cédé pour destruction » ne doit bien évidemment pas être cochée étant donné que celui-ci n’est pas destiné à être détruit. Si vous donnez la carte grise ou le certificat d’immatriculation au repreneur, cochez la case correspondante.

Autrement, n’oubliez pas de donner une explication dans le cas où vous ne pouvez remettre certains documents. Lisez bien le paragraphe indiquant que le véhicule à céder n’a pas fait l’objet de transformation et qu’il correspond encore aux caractéristiques qui apparaissent sur la carte grise avant de cocher la case le confirmant. Ensuite, il faudra que vous indiquiez le kilométrage total parcouru par la voiture à vendre. Enfin, notez que l’encadré bleu « Certificat de vente » doit obligatoirement être rempli s’il s’agit d’une vente. S’il s’agit d’une cession à titre gracieux, seule la case « cédé » est à cocher.

Néanmoins, la dernière partie sur fond bleu doit comporter les signatures du vendeur et de l’acheteur, qu’il s’agisse d’une cession gratuite ou payante.

Si la voiture appartient à plusieurs personnes :

Si le véhicule à céder appartient à deux co-titulaires, il y a deux cas de figure qui peuvent se présenter :

• Dans la mesure où les propriétaires du véhicule n’ont aucun lien conjugal, les noms et prénoms ainsi que les signatures des copropriétaires sont nécessaires sur le formulaire. En revanche, s’il s’agit de deux personnes mariées, la situation va dépendre de leur régime matrimonial.
• Si les conjoints sont liés par le régime de la communauté de biens, seule la signature de l’un seul d’entre eux doit y figurer étant donné que l’approbation de l’un engage automatiquement l’autre. De ce fait, s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra qu’apparaissent les signatures des deux époux sur le formulaire de cession afin que la vente soit licite, sauf dans le cas où l’un des époux est mandaté et peut signer seul l’approbation de la vente du véhicule.
  
  

Si la voiture appartient à une société (personne morale) :

Dans l’ensemble, lorsque la déclaration de cession d’un véhicule est réalisée par une société, le remplissage du formulaire Cerfa 15776 reste très similaire à celui fait par un particulier, à quelques exceptions près. Dans le premier paragraphe du formulaire, sur le champ « Je soussigné (e) », l’entreprise doit renseigner son nom d’usage ainsi que sa raison sociale en remplacement du nom et du prénom demandés s’il s’agit d’un particulier. La case « Personne morale » doit également être cochée si l’acheteur est également une entreprise. De plus, sur la partie consacrée à la signature, la société doit bien évidemment y apposer son cachet d’entreprise. Enfin, le reste des information nécessaires doit être renseigné comme dans le cas d’une déclaration de vente réalisée par un particulier.

3. Envoyer le certificat complété

Afin de finaliser la procédure, la transmission du certificat de cession à la préfecture sur fait directement en ligne sur le site de la préfecture. Il suffit que le vendeur reçoive un accusé d’enregistrement de cette déclaration pour que vous ayez la garantie que votre certificat de cession a immédiatement été enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules.

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