Voirie mal entretenue : les recours possibles en cas de dommage ou d’accident

Quelle que soit la procédure choisie, la personne se prétendant victime d'un accident de la route pour un défaut de voirie pourra exercer un recours contentieux en saisissant la justice administrative (voie administrative) ou via un dépôt de plainte (voie pénale).

Chaussée dégradée : à qui s'adresser ?

Au niveau administratif, il est à noter que :

• Les voies communales ou en agglomération alignées de la responsabilité du Maire de la commune
• Les voies départementales hors agglomération alignées de la responsabilité du Conseil Général
• Les voies nationales ou autoroutières correspondantes de la responsabilité de l'état représentées par le préfet.

Au préalable, un recours amiable est possible. Il convient alors d'adresser un courrier avec accusé de réception à la personne désignée responsable de l'accident. Cette dernière doit donc être clairement identifiée.

Cette lettre devra contenir les explications claires et précises du dommage survenu et préciser les raisons pour lesquelles le destinataire en est administrativement ou pénalement responsable.

Le courrier devra être accompagné d'un justificatif d'identité ainsi que, le cas échéant, de tout document attestant de la réalité du dommage et du préjudice subi (certificats médicaux, expertises, factures…).

Vous avez beau être vigilant, vous pouvez être surpris par un trou béant dans la chaussée et vous retrouvez avec un pneu , une jante, une roue, voire des suspensions mis à mal. Problème, à moins d'avoir une couverture « tous risques » qui n'exclut pas les pneumatiques et que la franchise dommages à régler (souvent autour de 200 à 600€) ne soit pas supérieure au montant des réparations, vous en serez souvent de votre poche.

Dans certaines conditions toutefois, vous pouvez tenter de vous retourner contre le gestionnaire de la voie (Mairie, Conseil général, DIR…), pour la prise en charge des dommages. Si un tel recours est loin d'être gagné d'avance, certains conducteurs arrivent à un arrangement amiable. Dans tous les cas, cela peut valoir le coup d'essayer.

L'évènement était imprévisible et insurmontable

Lorsque le nid-de-poule est profond, une faute pour absence d'entretien de la chaussée peut être reprochée aux services de la voierie. Mais vous devez apporter la preuve que le mauvais état de l'asphalte a constitué pour vous un événement imprévisible et insurmontable.

Le danger n'était pas signalé

Pour cela, vous devez prouver qu'il y a eu de la part des autorités, un manquement à prévenir du danger, ou à réparer.

Des témoignages notamment de riverains ou d'automobilistes, ou encore un constat d'huissier (150 à 200 €) s'imposent pour mettre en cause les services de voierie, ville ou département.
Pensez à prendre des photos de la route, mais aussi de l'accolement (absence de signalisation) pour illustrer votre réclamation. Agissez vite et avant la réparation de l'ornière.

Vous disposez d'un délai de 5 ans pour engager la responsabilité de l'Administration. Il faut savoir que le délai se compte à partir du premier jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle s'est produit l'accident.

Pour cela, il faut :

1. Identifier l'autorité gestionnaire de la voirie, donc à qui vous devez vous adresser.
2. Il faut mettre en demeure de prendre en charge le sinistre comme joindre une estimation du montant des dommages par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de réponse négative, vous aurez deux mois pour saisir le juge administratif. Vous ne pourrez alors vous passer des conseils d'un avocat. À noter que la procédure devant le Tribunal administratif peut s'avérer longue et coûteuse. En effet, les conseils d'un avocat spécialisé peuvent s'avérer nécessaires compte tenu de la complexité de ce type de contentieux. En outre, il n'est pas aisé d'avoir gain de cause, l'Administration se trouvant bien souvent en avant plusieurs causes exonératoires de responsabilité pour éviter une condamnation.