Qu’est ce que la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa) ?

Une déclaration de cession est l'action contractuelle visant à sciller une vente entre le vendeur et l'acheteur d'un bien. Dans le cadre qui nous intéresse, soit l'achat et la vente d'une voiture d'occasion, il s'agit de la déclaration indiquant que le véhicule est vendu ou cédé par son propriétaire à une nouvelle personne qui en prend possession.

Une déclaration de cession est un document à remplir, qui était historiquement pris en compte par le service des cartes grises des préfectures, pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise (ou certificat d'immatriculation) une fois la vente conclue. Aujourd'hui, la demande est prise en compte par l'ANTS, qui est un organe gouvernemental dédié aux cartes grises et aux titres sécurisés. Cela permet au nouvel acquéreur d'obtenir des papiers à son nom, lui permettant d'attester que le véhicule lui appartient bien et ainsi d'éviter tout litige avec les forces de l'ordre ou l'administration.

La déclaration de procédure de cession démarre lorsque vous trouvez un acheteur pour votre voiture d'occasion à vendre ou que vous trouvez une voiture que vous achetez éventuellement. Une fois la visite terminée et les conditions de la vente établies, la procédure de cession redémarre et c'est à ce moment là que vous devez remplir la déclaration.

La déclaration de cession doit au préalable s'accompagner d'une demande de certificat de situation administrative , aussi appelé certificat de non gage, et qui est obligatoire pour vendre un véhicule d'occasion en France. C'est le certificat qui prouve à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé et que vous êtes en totale capacité de vendre l'auto . Ce certificat est gratuit et s'obtient rapidement et gratuitement sur internet, il doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession du véhicule.

La déclaration de cession d'une voiture d'occasion se fait dans un premier temps par document papier entre le vendeur et l'acheteur, mais se valide aujourd'hui également par internet, grâce à la plateforme dédiée aux cessions de véhicules. Ce site est mis en place par le gouvernement au travers du site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

1. Le document à remplir pour la cession d'une voiture est le Cerfa n°15776*01 . Il faut l'imprimer directement en deux exemplaires, un sera à garder par le vendeur et l'autre par l'acheteur.

2. Les deux documents doivent être remplis avec les mêmes informations et doivent être signés par les deux parties.

3. Une fois les documents signés, le vendeur et l'acheteur gardent le certificat de cession leur correspondant.

4. Lors de la vente, en plus du remplissage du certificat de cession, le vendeur barre la carte grise au stylo et ajoute la mention « vendu le » ou « cédé le » ainsi que la date et l'heure du jour. Cela lui permettra de justifier la date exacte de cession s'il reçoit par exemple des contraventions commises après la vente par le nouvel acquéreur. Le vendeur doit également remplir le coupon détachable avec les coordonnées de l'acheteur et signer le coupon dans la case prévue à cet effet.

5. Une fois la vente effectuée, le vendeur à 15 jours pour déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS et obtenir le code de cession qu'il pourra transmettre à l'acheteur. L'acheteur doit rapidement faire la demande de carte grise à son nom et doit utiliser ce code de cession afin de recevoir rapidement la carte grise à son nom. En effet la carte grise barrée avec le coupon détachable permet de rouler pendant 1 mois seulement après la cession.

6. La carte grise est reçue par l'acheteur, le véhicule est désormais à son nom de manière définitive.

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