Les démarches et formalités à respecter
Ces dernières sont évidemment moins fastidieuse que lors de la vente à un particulier. Il vous sera demandé :
- La carte grise ou le certificat d'immatriculation
- Certificat de situation administrative ou certificat de non gage
- Déclaration de cession : CERFA 15776*02
- Une preuve de contrôle technique si la voiture n’est pas dispensée et si le professionnel le demande
Carte grise, contre visite, vice caché : tout ce qu'il y a à savoir
Le véhicule ne doit faire l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition à la vente pour être vendu a un professionnel. La voiture ayant subie un accident ou ne passant pas le contrôle technique peut être emmenée a la casse. De plus, la carte grise doit être barrée, c'est-à-dire tirer un long trait oblique dessus avec la mention « vendu le » et de signer. Si votre voiture fait l'objet d'une contre visite cette dernière peut tout de même être vendue, aussi bien à un professionnel que à un particulier. En ce qui concerne les vices cachés, le professionnel saura évaluer votre voiture. Sachez que vous pouvez acheter une voiture neuve ou d'occasion dans un garage, ceux-ci assurent la qualité du véhicule.
Vendre sa voiture à la casse : quelles options ?
Dans quels cas mettre sa voiture à la casse ?
1) Dans le cas d’un véhicule non-roulant. Votre voiture peut ne plus rouler à cause de différents soucis :
à la suite d’un gros accident,
pour des raisons mécaniques, comme certaines pièces importantes hors service (un joint de culasse endommagé, un moteur cassé, une pompe d’injection défectueuse, etc.)
d’une panne irréparable affectant des pièces d’usure ou de structure
par vieillesse, si elle n’est plus réparable pour des raisons variées, souvent économiques
De manière générale, dès qu’une voiture ne passe plus le contrôle technique, elle est considérée comme un véhicule non-roulant.
Si votre voiture ne roule plus ou n'a pas passé le contrôle technique, la seule solution légale est d’envoyer sa voiture à la casse. La voiture doit être amenée dans une casse agréée avec toutes ses pièces afin d’être reprise. Il existe également des épavistes chargés d’enlèvement d’épave gratuit, afin que votre voiture soit remorquée et emmené à la casse. De là, elle sera soit livrée à un démolisseur spécialisé dans la destruction de véhicules, soit à un ferrailleur qui récupèrera les pièces détachées d’occasion de votre véhicule.
2) Lorsque l’on est éligible à la prime à la casse. Il peut être économiquement intéressant de mettre votre voiture à la casse si vous êtes éligible à la prime à la casse. Pour cela, il s’agit de mettre votre vieille voiture polluante à la casse en rachetant un véhicule, neuf ou d’occasion plus propre. Une somme d'argent vous sera induite directement lors de l'achat de votre nouvelle voiture.
Il peut s’agir d’une bonne solution si vous comptez faire un rachat d'une nouvelle voiture. En effet, la reprise de votre véhicule est déterminée par une offre de reprise, avec un prix de reprise. C’est donc un rachat de voiture d’occasion cash, qui ne nécessite pas de fournir toutes les formalités administratives. Pour savoir si vous êtes éligible à cette prime, consultez notre article sur les conditions de la prime à la conversion et trouvez votre nouvelle voiture d’occasion. Avec cette prime à la casse, vous pouvez effectuer un nouvel achat voiture.
Comment mettre sa voiture à la casse ?
Il faut se tourner vers un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, dont la liste est disponible en préfecture. Les casses non-agréées sont à éviter car en cas de problème vous serez le seul responsable. Les documents à fournir à la casse pour une destruction en règle sont :
La carte grise du véhicule barrée de la mention « vendue le … pour destruction » ou « cédée le … pour destruction » signé par les titulaires de la carte grise,
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) délivré il y a moins de 15 jours,
Le formulaire cerfa n°15776*01 rempli, il s’agit du certificat de cession du véhicule qui doit aussi indiquer les coordonnées du centre VHU dans lequel votre voiture sera détruite et vous perdrez votre immatriculation.
Vous ne gagnerez pas d’argent en mettant votre auto à la casse (à l’exception de la prime à la casse). De plus, pour les véhicules non-roulants (ou que vous ne souhaitez pas transporter à la casse vous-même) l’enlèvement est payant et vous coûtera 50€.