Les formalités :
Avant de vendre votre véhicule, vous devez vous assurer qu'il est en règle. Plusieurs documents doivent être mis à jour ou présentés au nouveau propriétaire du véhicule.
la carte grise :
La carte grise doit être au nom du vendeur. Si plusieurs cotitulaires son enregistrés, toutes les personnes mentionnées doivent apposer leur signature sur les documents de vente. Attention, si votre véhicule est en "location avec option d'achat" (leasing), vous êtes considéré comme locataire du bien et seul l'organisme propriétaire du véhicule peut le vendre.
Par ailleurs, l'adresse du propriétaire lors de la vente doit être mise à jour sur la carte grise.
Enfin, il est impératif de barrer, de dater (date et heure), signer et indiquer le nom du nouvel acquéreur sur le document afin d'écarter la responsabilité de l'ancien propriétaire en cas d'infraction. Attention à ne pas séparer le coupon détachable du certificat d'immatriculation qui devra être remis au nouveau propriétaire.
le contrôle technique :
Le vendeur est dans l'obligation de présenter au nouveau propriétaire un procès verbal qui assure le passage de la voiture au contrôle technique moins de 6 mois avant la cession. Si une contre-visite a été prescrite, ce délai passe à 2 mois. Dans le cas de non respect de cette règle, le vendeur s'expose à une amende de 135 euros ou encore l'immobilisation du véhicule.
3 cas de figure dérogent à cette règle:
le véhicule à moins de 4 ans.
le véhicule est vendu à un professionnel spécialisé dans le rachat de voitures.
Le véhicule est dispensé de contrôle technique. (quads, voitures de collection mises en circulation avant 1960, tracteurs, voitures sans permis, 2 roues...)
Le certificat de situation administrative
Le véhicule en vente ne doit pas être gagé ou faire l'objet d'une opposition à la vente. Dans le cas contraire, le propriétaire doit rembourser ses dettes auprès de son créancier afin de lever le gage. La situation administrative peut être consultée sur "Histovec", le site du gouvernement qui enregistre toute la vie d'un véhicule (accidents, cessions, gages...).
Le certificat de cession
Aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa n°15776*01, ce certificat doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur. Ce dernier permet d'enregistrer la cession du bien dans le Système d'Immatriculation des Véhicules. (SIV). Par ailleurs, il permet à l'acquéreur d'engager la procédure pour obtenir une nouvelle carte grise. Enfin, ce document permettra au vendeur d'écarter sa responsabilité en cas d'infraction et d'effectuer une déclaration de cession sur le site de l ANTS.
La déclaration de cession est à réaliser dans les 15 jours suivant la date de cession du véhicule.
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Voici un récapitulatif des documents qui sont à remettre à l'acheteur de manière obligatoire :
une copie du certificat de cession qui permet de formaliser le changement de propriétaire auprès de l'administration.
une attestation de vente qui fait office de facture.
la carte grise.
le procès verbal de contrôle technique.
un certificat de non gage.