Vendre une voiture de société à un particulier

Pour pouvoir vendre le véhicule immatriculé au nom de la société, il faut être en capacité de fournis les documents suivants au nouvel acquéreur :

• Une copie de la carte d’identité du gérant de la société
• Le certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise), barré et spécifiant la date et l’heure de la vente comme pour une vente classique entre particuliers. Il devra être signé par le gérant de la société
• Le certificat de cession, en deux exemplaires remplis et signés (un pour l’acheteur et un pour le gérant de la société en son nom)
• Le certificat de non-gage, qui est disponible sur internet et qui permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’opposition à la vente ayant été formulée par des huissiers ou le Trésor Public.
• Un extrait du Kbis de la société datant de moins de trois mois
• Un procès verbal de contrôle technique valide dans le cas où le véhicule a plus de quatre ans, datant de moins de 6 mois au moment de la vente

Lorsque le véhicule est vendu par la société au particulier acheteur, la société doit lui établir une facture pour justifier la vente. Dans le cadre de la vente d’une voiture de tourisme au nom de la société, pas de TVA à récupérer. En revanche, si le véhicule que vendu par la société est un utilitaire, il est possible de récupérer la TVA puisqu’il y a également eu une récupération de TVA à l’achat.

Pour l’acheteur particulier, il n’y aura rien de plus à faire ni à recevoir. La facture est surtout utile pour la société vendeuse d’un point de vue comptable. Une fois tous les documents réceptionnés et la vente conclu, il aura la possibilité de refaire l’immatriculation du véhicule. Le gérant de la société devra lui communiquer le code de cession obtenu après la vente afin que l’acheteur puisse refaire sa carte grise.