La loi est très simple, toutes les voitures de plus de 4 ans doivent avoir un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour être vendues à un particulier légalement.
1. Le cas des véhicules non-roulants
Evidemment les véhicules non-roulants ne peuvent plus passer le contrôle technique et il n’est donc pas possible de les vendre directement à un particulier. Si vous ne souhaitez vraiment pas effectuer les réparations avant la vente, vous avez deux solutions:
- Envoyer votre voiture dans un centre VHU: il est possible de « vendre » votre voiture pour destruction. La casse vous demandera 50€ pour le déplacement de votre voiture jusqu’à la casse. Cette option est particulièrement intéressante si vous êtes éligibles à la prime à la casse (nouvellement prime à la conversion dont les critères d’éligibilité ont changé en 2018). Selon le type de véhicule que vous mettez à la casse et celui que vous rachetez vous pouvez récupérer jusqu’à 1 000€ pour les foyers imposables et 2 000 euros pour les foyers qui ne le sont pas.
- Faire appel à un professionnel: Bien que les particuliers ne soient pas aptes à récupérer votre voiture sans contrôle technique, certains professionnels accepteront de reprendre votre voiture pour en utiliser les pièces ou pour la reconditionner. En effet, les professionnels ont l’autorisation d’acheter des voitures avec des défauts de contrôle technique. Cette alternative vous permet de récupérer un peu d’argent sur la vente de votre voiture tout en vous séparant facilement de votre voiture en panne. Si vous n’êtes pas éligible à la prime à la conversion c’est la meilleure solution. Sachez tout de même que les offres des professionnels seront assez basses mais toujours mieux que rien.
2. Le cas des véhicules roulants
Depuis 2018, le contrôle technique a été réformé et se focalise sur 3 catégories. Anciennement, il se focalisait uniquement sur les défaillances mineures et les défaillances majeures mais une troisième catégorie est apparue : les défaillances critiques.
Les défaillances majeures impliquent une contre-visite, le propriétaire doit donc dans un délai de 2 mois réparer le défaut puis repasser le contrôle technique.
En revanche, les défaillances critiques doivent être traiter le jour même. Vous êtes dans l’obligation de vous rendre dans un garage dans les 24h. Ainsi, en cas de défaillance critique, une seule solution: effectuer les réparations. En cas de défaillance majeure cependant, la contre visite du contrôle technique peut être effectué par le futur propriétaire si vous réalisez la vente dans les 2 mois impartis. Si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations de votre voiture 2 solutions s’offrent à vous:
- Vendre votre voiture à un particulier : La loi demande un contrôle technique valide. Ainsi, une contre-visite (dans le cas d’une défaillance majeure et non pas critique) n’empêche pas la vente de votre voiture à un particulier. L’acheteur devra donc lui même réaliser les réparations de la voiture dans le délai imparti (2 mois à compter de la date du contrôle technique). Les acheteurs peuvent être très réfractaires à acheter une voiture lorsque le contrôle technique indique une contre-visite. Vous devrez donc obligatoirement baisser le prix de votre voiture afin de les convaincre. Il est souvent plus intéressant de payer les réparations de la voiture avant la vente afin d’en obtenir un meilleur prix.
- S’adresser à un professionnel: Il s’agit de la même solution proposée dans le cadre d’un véhicule non-roulant mais les offres seront quand même plus intéressantes avec une voiture en état de rouler.
Une nouvelle mise à jour du contrôle technique a été réalisée en 2020