Adoptée en 2013 par l’Assemblée Nationale, entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon fait suite à la Loi Châtel. Elle vise à donner plus de liberté aux assurés, leur permettant de résilier leur contrat d’assurance plus facilement. Découvrez les spécificités de cette loi, et les modalités d’usage pour résilier votre assurance auto !
Loi Hamon : Résilier facilement son assurance auto
Publié le 20/06/2019
Par Luigi Maserati
Sommaire:
Qu’est-ce que la Loi Hamon ?
Avant la loi Hamon, l’assuré devait respecter des dates précises, stipulés dans un engagement pour résilier son contrat d’assurance. Celui-ci disposait d’un délais de 20 jours, environ pour mettre fin à son contrat. La lettre de résiliation devait être envoyée dans une période déterminée, comprise entre trois et deux mois avant le renouvellement du contrat. A l’échéance de cette période, une résiliation sans frais n’était plus envisageable.
Tout cela est désormais terminé ! L’assuré peut aujourd’hui mettre fin à son contrat à tout moment, sans justification ni frais supplémentaires, à partir du moment où celui-ci dispose d’un an et un jour d’ancienneté ou plus.
Le type de contrats concernés par cette loi sont :
- les assurances automobiles
- les assurances moto
- les assurances habitation
Comment mettre fin à son contrat d’assurance auto ?
Comme prévu par la loi Châtel, l’assuré reçoit, avant le renouvellement de son contrat un avis d’échéance stipulant qu’il a la possibilité de résilier son contrat.
Le contrat est résiliable par un simple courrier envoyé à l’assureur, un an et un jour après la date anniversaire du renouvellement du contrat. A cause du préavis, la résiliation ne prend effet qu’un mois plus tard.
Il faut ensuite penser à comparer les offres pour souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur: l’assuré dispose d’un préavis d’un mois pour souscrire auprès d’une nouvelle assurance. Le nouvel assureur est alors en charge des formalités administratives.
L’assuré conserve par ailleurs les bonus et malus et éventuelles primes d’assurances dont il disposait auparavant.
Si l’assureur ne reçoit pas de demande de résiliation de contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement et sans engagement.
Les conséquences de la loi Hamon
La loi Hamon a permis d’accroître la concurrence entre assurances tout en faisant baisser les prix du marché. Désormais, les particuliers disposent d’une plus grande liberté pour trouver une assurance qui les couvre entièrement pour un prix plus avantageux ou plus de garanties.
Les français s’estiment satisfaits de ce nouveau texte de loi voté. Selon un sondage réalisé par Assurland.com auprès de 7650 internautes, 65% d’entre eux apprécient la possibilité de pouvoir résilier plus facilement leurs contrats d’assurance.
