Vente d’une voiture d’occasion : quels documents envoyer à la préfecture ?

Depuis l’avènement d’internet et le développement de solutions dématérialisées concernant les démarches administratives de changement de véhicule, les démarches en préfecture ont peu à peu disparu. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer en préfecture lorsque l’on vend une voiture ! Tout est faisable depuis chez vous. Voici néanmoins un tour d’horizon de ce qu’il est nécessaire de réaliser lors de la vente :

1. Obtenir le certificat de situation administrative (non gage)

Le certificat de non gage est aujourd’hui disponible directement en ligne sur le site du service public. La demande se fait sur internet grâce au téléservice mis en place. Vous pouvez obtenir votre certificat de situation administrative très rapidement et de manière gratuite, faites attention si vous vous retrouvez sur un site qui vous demande de payer pour l’obtenir ! Il permet de confirmer le non gage de la voiture. Si tel n’est pas le cas, et que votre voiture est gagée ou sous le coup d’une opposition, régulez votre situation pour vendre.

Au moment de la vente, le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Pour accéder au téléservice : Cliquez ici

2. Remplir les certificats de cession

Le certificat de cession est un document qu’il fallait auparavant récupérer en mairie ou en préfecture, mais qui est aujourd’hui disponible en ligne sous forme de pdf à imprimer. Vous pouvez néanmoins toujours le récupérer physiquement si vous le souhaitez. Il ne faut plus remplir 3 mais 2 certificats de cession. Lorsque vous faites la demande, vous recevez un certificat pour le vendeur et un pour l’acheteur, à remplir et à signer par les deux parties. Chacun garde ensuite une copie de chaque certificat de cession.

Aujourd’hui, il n’y a plus besoin d’éditer un troisième exemplaire pour la préfecture et de l’envoyer par courrier ou de le déposer en préfecture, puisque la démarche se fait en ligne avec le système du code de cession, visible ci-dessous.

3. Barrer la carte grise et la confier à l’acheteur

Au moment de la vente de votre voiture, il faudra confier votre carte grise à l’acheteur. Mais il ne faut pas la lui donner telle qu’elle est ! Pour signifier qu’il y a eu une cession et que cette carte grise n’est plus d’actualité, il faut la barrer (en travers) et indiquer les mentions « vendu le » ou « cédé le » ainsi que la date du jour de cession et l’heure de la cession. Cela permet de se décharger si le nouveau propriétaire commet des infractions ou des délits une fois le véhicule récupéré.

S’il y a un coupon détachable sur la carte grise, le vendeur doit le remplir avec les informations de l’acheteur et signer le coupon dans la case prévue à cet effet. Une fois toutes ces étapes validées, le vendeur peut remettre la carte grise complète à l’acheteur. Le coupon permettra à l’acheteur de circuler légalement sur la voie publique durant 1 mois, en attendant de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation, à son nom.

4. Envoyer le code de cession à l’acheteur dès réception

Une fois la vente conclue, vous pouvez la déclarer directement en ligne sur le site des immatriculations de véhicules du gouvernement, comme pour les étapes précédentes. Lorsque la déclaration de vente est terminée, vous recevez un code de cession, qui permet à l’acheteur de réaliser la ré-immatriculation de la voiture. Il faut donc que vous lui envoyez ce code de cession rapidement afin qu’il puisse se mettre en règle.

Aujourd’hui, les services informatiques permettent de limiter les déplacements et l’interminable attente de la préfecture… Les téléservices mis en place par le gouvernement permettent de s’affranchir de ces contraintes, profitez-en !

Si vous n’êtes pas très familiers de l’informatique, faites-vous aider, car vous n’aurez pas d’autre moyen de procéder : depuis le 6 novembre 2017, les guichets de traitement des cartes grises et des titres sécurisés des préfectures et sous-préfectures françaises sont désormais fermés. Cela a d’ailleurs créé des problèmes avec un site qui a connu des défaillances et un nombre de demandes énorme qui ont conduit à une saturation du site et à de nombreuses procédures complexes.

Aujourd’hui, la situation semble s’être rétablie petit à petit mais soyez prudents si les délais s’allongent. Au besoin, certaines démarches peuvent être effectuées par des professionnels spécialisés dans les cartes grises.

Si vous devez ou choisissez de vendre votre voiture pour l’export, la donne change un petit peu. Si vous faites le choix d’un exportateur, les démarches sont simplifiées puisque c’est le professionnel qui sera en charge des démarches de vente à l’export pour vous. En revanche, si c’est à vous de vendre en tant que particulier, la donne change et les démarches se compliquent un peu ! Il y a par ailleurs une différence sur le pays dans lequel vous réalisez l’export : il est plus simple de le faire vers un pays membre de la communauté européenne que vers un pays hors Europe.

Pour vendre, vous devrez vous munir :

• du certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule
• d’un certificat de cession en 2 exemplaires
• d’une pièce d’identité valide accompagnée d’un justificatif de domicile
• d’une déclaration d’export (au besoin)

Référez-vous par la suite aux spécificités du pays dans lequel vous vendez votre voiture car ce sont les règles propres au pays qui accueillent la voiture qui vont s’appliquer. Il pourra vous être demandé d’effectuer diverses démarches selon le pays.

En vendant une voiture d’occasion à l’export, vous n’avez pas de TVA à payer, puisque celle-ci a déjà été payée sur l’auto neuve (exception pour les voitures de moins de 6 mois ou 6000 km).

Si vous vendez dans les pays membres de l’AELE (Association Européenne de libre échange), il vous faudra vous munir d’un titre de transport communautaire T2, et T2F si vous vendez vers l’Outre-Mer.

Si vous vendez en dehors de l’Union Européenne, il vous faudra une déclaration d’export et vous devrez vous rapprocher d’un bureau de douane compétent géographiquement. N’oubliez pas de tout déclarer à la douane, qui applique des mesures strictes concernant les échanges vers l’étranger.

Pour le remplissage des documents, la manoeuvre est la même, pensez simplement à rajouter la mention « vente export » sur la carte grise barrée afin de vous prémunir en cas de problème. Vous pouvez laisser la voiture partir en plaques françaises, puisqu’elle sera ré-immatriculée dans son nouveau pays.

Bien évidemment, si vous vendez vers l’étranger, soyez certain(e) qu’il ne s’agit pas d’une escroquerie et soyez prudents !

Vous venez de vendre votre véhicule et en cherchez un autre? N’hésitez pas à consulter notre catalogue de voitures d’occasion.