L'acte de vente de son véhicule est une des formalités pour vendre sa voiture. L'acte de vente correspond à au certificat de cession d'un véhicule. Ce document est disponible sous le nom : cerfa n°157756*02. La cession d'un véhicule est une démarche obligatoire, le document doit être rempli par les deux parties lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
Pour faire un acte de vente, il faut respecter 4 étapes :
Se rendre sur internet et taper "Certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01", vous trouverez un exemplaire pour faire la cession d'un véhicule d'occasion
L'ancien propriétaire du véhicule doit remplir le numéro d'immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, la date de 1re immatriculation du véhicule, la marque, la version et la dénomination commerciale ainsi que le kilométrage inscrit au compteur du véhicule
L'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule doivent renseigner leur nom, prénom, adresse et signer le document pour sceller la vente d'un véhicule.
Le document doit être imprimer en deux exemplaires, un pour chaque partie.
Le certificat de cession de véhicule cerfa n°157756*01 est un document essentiel pour la vente d'une voiture. Il correspond à l'une des formalités pour vendre sa voiture. Ce document est à remplir par l'ancien et le nouveau propriétaire de la voiture. La cession du véhicule est une obligation même dans le cas d'un don. Le certificat de cession d'un véhicule est une démarche essentielle car elle permet au nouvel acquéreur de faire sa carte grise.
La mise en place du nouveau formulaire, le cerfa n°157756*02, provient de l' état civil, direction de l'information légale et administrative (ministère de l'intérieur), mais n'est en rien différent du cerfa n°157756*021, si ce n'est que la nouvelle version prend simplement en compte les entreprises individuelles. Cela ne change donc rien pour le vendeur.
La cession d'un véhicule d'occasion est une démarche nécessaire. La vente d'un véhicule à un particulier nécessite un certificat de vente. Pour les démarches administratives rendez vous au moteur de recherche du gouvernement à l'adresse suivante https://immatriculation.ants.gouv.fr/et suivez les étapes indiquées.
Pour trouver l'acte de vente du véhicule, il vous suffit de taper sur internet "déclaration de cession" ou "cerfa n°157756*02". Vous pouvez utiliser une version PDF puis l'imprimer. Le document se décline en 3 parties ; la première qui demande des informations techniques sur la voiture (immatriculation, kilométrage, numéro identification voiture), la seconde et la troisième concernent les informations personnelles de l'acheteur et du vendeur.
Le vendeur à 15 jours aprèscla cession de son véhicule pour le déclarer à la préfecture. Le certificat de cession permet de décharger l'ancien propriétaire de toutes les responsabilités. Il ne peut donc plus recevoir PV et amendes. Aussi, c'est au nouveau propriétaire, grâce au certificat de cession de faire sa carte grise.
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Estimez votre voitureComment barrer la carte grise quand on vend sa voiture ?
Pour barrer sa carte grise il vous suffit de tirer un long trait oblique dessus avec la mention « vendu le » et de signer. En faisant cet acte de barrer le certificat d’immatriculation, le vendeur se décharge des responsabilités en cas d’infraction.
Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)
Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance.
Certificat de situation administrative ou certificat de non gage
Il y a deux types de certificat : le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé. Ce document permet de prouver l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Ce certificat peut être délivré sur le site de l'ants ou sur le site HISTOVEC sur internet.
Certificat de situation administrative ou certificat de non gage
Certificat d'immatriculation (anciennement carte grise)
Déclaration de cession
Le procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois
Carnet d'entretien de la voiture
Nos liens utiles pour votre recherche :
- Les documents pour vendre une voiture
- Vendre une voiture sans contrôle technique
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son véhicule, il doit compléter le certificat de cession (Cerfa 15776). Ce document officiel atteste du transfert de propriété et doit être rempli avec précision pour éviter tout problème administratif.
Avant même d’avoir trouvé un acheteur, il est possible d’anticiper en renseignant une grande partie du document. Seuls quelques champs devront être complétés une fois l’acheteur identifié.
Les données inscrites sur la carte grise permettent de remplir la section dédiée au véhicule. Voici les informations requises :
Si la carte grise est disponible, il faut indiquer le numéro de formule CI ou la date du certificat d’immatriculation selon le format d’immatriculation (SIV ou FNI). En cas de perte de la carte grise, une explication est nécessaire, ainsi qu’une demande de duplicata si possible.
Le propriétaire du véhicule doit inscrire ses coordonnées dans la section dédiée à l’ancien propriétaire :
Il faut également cocher la case correspondant à la nature de la cession :
De plus, deux cases obligatoires doivent être cochées :
✔️ Attestation de la remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
✔️ Confirmation que les caractéristiques du véhicule correspondent bien à celles mentionnées sur la carte grise
Enfin, le vendeur ne doit pas oublier de dater et signer le document.
L’acheteur, qu’il soit un particulier, une entreprise ou un héritier, doit compléter la section « Nouveau propriétaire ».
Informations à renseigner
En cas d’exportation, l’acheteur doit mentionner ses informations à l’étranger. Il est également conseillé de cocher l’option « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale ».
💡 Important : une fois le certificat rempli, chaque partie doit conserver son exemplaire :
Si la voiture est destinée à la casse, le centre VHU agréé devient le nouveau propriétaire. Deux mentions spécifiques doivent être cochées sur le certificat :
✔️ Cession pour destruction
✔️ Nom et numéro d’agrément du centre VHU
Le centre de destruction doit ensuite fournir une attestation de destruction, indispensable pour la résiliation de l’immatriculation.
Une fois la transaction finalisée, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. L’acheteur, quant à lui, doit immatriculer le véhicule à son nom sous 30 jours.
💡 Bon à savoir : La déclaration de cession est une obligation légale. En cas d’oubli, le vendeur reste responsable des contraventions et infractions commises avec le véhicule.
Si vous n’avez pas votre numéro de plaque en tête ou si votre plaque n’est pas au format AA-123-AA, .