Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative atteste d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Il est obligatoire lors de la vente du véhicule de fournir ce document. CSA est un document unique, dont la mise à jour date de 2022 sur le site web : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion est identique à celui des voitures neuves.
Le document doit être daté de moins de 15 jours. Si le document comporte des mentions, il indiquera :
Il est obligatoire de fournir un certificat de non gage ou d'opposition lors de la vente d'un véhicule. Sans ce document, la vente ne peut avoir lieu. En effet, le certificat de non gage atteste que la voiture ne fait pas l'objet d'une opposition à la vente. Aussi, le nouveau propriétaire ne pourra faire sa demande de carte grise (certificat d'immatriculation).
Comment connaître le passé d'une voiture ?
Comment voir si le véhicule est gage ?
Pour connaître le passé d'une voiture et ainsi vérifier que la voiture n'est pas gagée ou fait l'objet d'une opposition à la vente, il faut se rendre sur le site Histovec sur internet et entrer les informations concernant la voiture
Un autre moyen pour vérifier le passé d'une voiture est de contrôler le carnet d'entretien de la voiture. Il est de la responsabilité du propriétaire de l'entretenir régulièrement et ainsi informer les futurs acheteur. C'est un service à rendre aux potentiels futurs acquéreurs.