Le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) est un document obligatoire pour tous les véhicules à moteur (voiture, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, tri et quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre tout autre engin agricole à moteur). Les remorques doivent aussi être immatriculées pour circuler sur la voie publique. Les formalités pour vendre sa voiture sont rigoureuses et assurent la sécurité de tous.
Il y a une carte grise par véhicule. En cas de changement de propriétaire, comme lorsqu'une vente intervient, il faut refaire une carte grise. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, c'est à la charge du vendeur et de l'acheteur de remplir le certificat de cession. Cela permet au futur acquéreur de pouvoir faire les démarches en ligne de carte grise. Le vendeur doit ensuite barrer sa carte grise, pour cela il faut tracer un long trait oblique dessus et noté "vendue le". L'acheteur doit faire sa demande et obtenir sa carte grise pour rouler en légalité. Ainsi, personne ne garde la carte grise, si ce n'est l'acheteur qui sa carte grise barrée (donc plus valide).
Lors d'une vente d'un véhicule, l'acheteur doit signer sa carte grise et tirer un trait oblique dessus en inscrivant "vendue le". Le nouveau propriétaire doit signer la nouvelle carte grise du véhicule. Pour cela, les deux parties doivent signer l'acte de vente au moment de la vente. Ce document atteste de la cession d'un véhicule. Il permet à l'acheteur de pouvoir faire ses démarches en ligne de certificat d'immatriculation.
En cas de déménagement, le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour modifier l’adresse sur la carte grise. Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande. Cette modification d'adresse est gratuite. Il s'agit simplement de coller une étiquette sur la carte grise et cela atteste de votre changement d'adresse. Notez, qu'au bout du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée et le coût d'envoie est de 2,76€. Les démarches sont possibles sur le site du ministère de l'intérieur.
L’immatriculation d’un véhicule donne lieu à la délivrance d’une carte grise, document administratif obligatoire. En cas de vente d'un véhicule d'occasion, la cession de votre véhicule est possible par la signature des deux parties sur l'acte de vente. Dès lors, sur la carte grise du véhicule du l'ancien propriétaire doit être inscrit "vendue le" suivi d'un trait oblique et d'une signature. Le nouveau propriétaire doit faire ses démarches en ligne pour recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative atteste d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Il est obligatoire lors de la vente du véhicule de fournir ce document. CSA est un document unique, dont la mise à jour date de 2022 sur le site web : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion est identique à celui des voitures neuves.
Depuis 2017, les démarches ne se font plus directement à la préfecture. Pour obtenir votre certificat d’immatriculation deux options s’offrent à vous : faire une demande en ligne ou auprès d’un professionnel. La mise en place de ce demande prend du temps. Il faut s'y prendre à l'avance. Il faudra vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS.
Pour déclarer la cession d'un véhicule d'occasion, il faut se rendre sur internet et taper dans la barre de recherche "Certificat de cession de vehicule cerfa n°157756*02". Le document comporte trois parties ; la première relate des informations sur la voiture (numéro et date d'immatriculation, kilométrage,...), les deux suivante des informations sur le nouveau et l'ancien acquéreur. Cela vous donnera code de cession qu'il faut ensuite renseigner pour sceller la vente.
Comme évoqué précédemment, si votre voiture a moins de 4 ans, aucun justificatif de contrôle technique n'est demandé. Si votre voiture à 4ans ou plus, alors il est demandé de fournir lors de la vente un procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Si ca n'est pas une élément obligatoire pour vendre un véhicule, ce carnet fait office de la bonne foi du vendeur. Un carnet d'entretien soigné et à jour est un atout lors de la vente.
- Les documents pour vendre une voiture
- Vendre une voiture sans contrôle technique
- Quel papier pour vendre une voiture
- Certifcat de cession de vehicule cerfa n°157756*01
- Acte de vente vehicule
- Déclaration de cession de vehicule
- Certificat de non gage
- Carnet d'entretien de la voiture
Si vous n’avez pas votre numéro de plaque en tête ou si votre plaque n’est pas au format AA-123-AA, .